Législation

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire ou du préfet : autorisation de travaux, d'ouverture de l'établissement, d'aménagement, etc. La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité. La demande de permis de construire ou de permis d'aménager doit être déposée en mairie.
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité, de lutte contre l'incendie et d'accessibilité

OBLIGATION D'ACCESSIBILITE DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPEES

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).
Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

• les cheminements extérieurs,
• le stationnement des véhicules,
• les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
• les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
• les portes, les sas intérieurs et les sorties,
• les revêtements des sols et des parois, les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

L'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais est passible d'une sanction financière.
Source www.service-public.fr

REGLES DE SECURITE D'UN ERP

L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et d'accessibilité qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité varie en fonction du classement du bâtiment.
En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les ERP sont soumis à des règles de prévention pour l'évacuation des locaux qui doivent :

• être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants,
• avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie,
• avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes.

Les matériaux et les éléments de construction doivent présenter, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques.
L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante,
L'éclairage de l'établissement doit être électrique.
Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.
Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement,
Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, etc.
Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux réalisés
Source www.service-public.fr

EXPLOITATION COMMERCIALE

Les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC)

Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture de département.
Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire.
La commission se prononce par un vote nominatif, l’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.
La procédure diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

Si le projet nécessite un permis de construire

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La demande est déposée auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), compétente pour se prononcer sur l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées au code de l’urbanisme et à l’article R. 752-6 du code de commerce.
Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé.
Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire

Dans ce cas, le porteur de projet doit saisir directement la CDAC compétente de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale. La CDAC rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.
Dans les deux cas, la CDAC dispose d’un délai de deux mois, à compter de sa saisine, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision est réputée favorable.
L’avis ou la décision est notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation. Si la décision ou l’avis est favorable, un extrait est publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Cette décision est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision.
Source www.entreprises.gouv.fr

REGLEMENT DE PUBLICITE

Taxe locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE)

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

• les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,
• les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,
• les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Exonération

Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :

• affichage de publicités non commerciales,
• dispositifs concernant des spectacles,
• supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,
• localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
• panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé,
• panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m²),
• enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent instaurer sur délibération une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple :

• les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²,
• les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
• les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abribus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 % les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².
Source www.service-public.fr

Les dispositifs publicitaires à Langon

Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une règlementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format, et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en Mairie, ou en Préfecture selon les cas.
Les communes ou leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la règlementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP).
En présence d'un RLP, c'est au Maire uniquement et non au Préfet que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.
Actuellement la commune de Langon ne dispose pas d'un RLP mais la Communauté de Communes (CdC) du Sud Gironde est en train d'élaborer un RLP intercommunal (RLPI). Ce document fixe les règles applicables sur le territoire de la CdC du Sud Gironde et donc sur la commune de Langon.
Si vous souhaitez modifier ou installer un dispositif publicitaire, jusqu'à l'approbation du règlement local de publicité sur le territoire, probablement vers le mois de mars 2017, vous devez déposer votre demande en Mairie auprès du service urbanisme qui transmettra pour instruction aux services de la Direction Départementale des Territoires à Libourne, après si besoin validation du Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine de la Gironde.
Dès que le RLPI sera validé par la CdC du sud Gironde, vous déposerez votre dossier auprès du service urbanisme de la Mairie de Langon qui instruira votre demande.
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